Quelles conditions respecter ?
- Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous Contrat de travail à Durée Déterminée, au cours des 12 derniers mois civils.
Sont exclus du calcul des 4 mois sous CDD :
- Les Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation
- Les Contrats à Durée Déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
- Les Contrats d’Avenir et les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi
- Les Contrats à Durée Déterminée qui se poursuivent par des Contrats à Durée Indéterminée
- Vous pouvez utiliser vos droits à congé de formation à l’issue d’un CDD.
- Votre entrée en formation doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat qui a ouvert votre droit à congé.
- Vous devez respecter un délai d’attente minimum entre deux CIF (de 6 mois à 6 ans) en fonction de la durée de votre précédent Congé Individuel de Formation.
Quelles démarches effectuer ?
Auprès du Fongecif Alsace :
- Vous devez nous solliciter 45 jours minimum avant le démarrage d’une formation de moins de 6 mois ou 60 jours s’il s’agit d’une formation de plus de 6 mois.
- Notre délai de réponse est de 6 semaines à partir du moment où votre dossier est complet.
- En cas de décision négative, un recours est possible.
Auprès de votre employeur :
Inutile de formuler une autorisation d’absence auprès de votre employeur, sauf si la formation s’effectue durant le CDD.
Quel financement ?
- Nous assurons votre couverture auprès de la Sécurité Sociale, de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.
- En cas d’accord, nous vous versons directement 100 % de votre salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD, pendant les heures effectives de votre bilan.
- Nous prenons en charge totalement ou partiellement vos frais de formation en fonction de votre rémunération, de la nature et de la durée de la formation.
- Nous remboursons les frais de transport et d’hébergement, sous condition de distance, uniquement pour les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC.
