Quelles conditions respecter ?
- Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.
- Cette ancienneté est portée à 36 mois, dont 12 mois dans l’entreprise, pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
- Vous devez respecter un délai d’attente minimum entre deux CIF (de 6 mois à 6 ans) en fonction de la durée de votre précédent Congé Individuel de Formation
Quelles démarches effectuer ?
Auprès du Fongecif Alsace :
- Vous devez nous solliciter 45 jours minimum avant le démarrage d’une formation de moins de 6 mois ou 60 jours s’il s’agit d’une formation de plus de 6 mois.
- Notre délai de réponse est de 6 semaines à partir du moment où votre dossier est complet.
- En cas de décision négative, un recours est possible.
Auprès de votre employeur :
- Après avoir choisi votre formation, vous devez formuler votre demande d’autorisation d’absence au plus tard 4 mois avant l’ouverture d’un stage de plus de 6 mois ou 2 mois avant l’ouverture d’un stage de moins de 6 mois.
- Votre employeur dispose d’un mois pour formuler sa réponse, mais peut reporter le congé si 2% des effectifs sont déjà simultanément absents pour Congé Individuel ou si votre départ est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce dernier cas, la durée du report est plafonnée à 9 mois.
Quel financement ?
- En cas d’accord de votre dossier de Congé Individuel de Formation, votre salaire est maintenu à 90 %, 80 % ou 60 %, selon la nature et la durée de la formation, avec un seuil de remboursement qui ne peut être inférieur à 2 fois le SMIC et une prise en charge maintenue à 100 % sous ce seuil. Votre salaire est versé par l’entreprise dans la limite de notre remboursement.
- Nous prenons en charge, totalement ou partiellement, vos frais de formation, en fonction de votre rémunération, de la nature et de la durée de la formation.
- Nous remboursons les frais de transport et d’hébergement, sous condition de distance, uniquement pour les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC.
